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Prime exceptionnelle et exonération sur heures supplémentaires et complémentaires


En effet, la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, est parue au Journal Officiel le 26 décembre.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/2018-1213/jo/texte  L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018: JO, 26 déc.

- PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (article 1)

Depuis le 11 décembre 2018 et jusqu'au 31 mars 2019, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant, sous certaines conditions, d'un régime d'exonération fiscale et sociale.

Ø Qui sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs tenus de s’assurer contre le risque de chômage sont visés, s'y ajoutent les entreprises contrôlées majoritairement par l’État, les EPIC des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,les salariés non statutaires des chambres consulaires, et les salariés de la branche des industries électriques et gazières soumis au statut national de ces industries.

Ø Qui sont les salariés concernés ?

Cette prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou, selon les dispositions prévues par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur, seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé dans l’entreprise.

Ø Quelles sont les conditions de son exonération?

Plusieurs conditions cumulatives sont requises, pour que la prime ouvre droit aux exonérations :

- seuls les salariés ayant perçu - en 2018 - une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail bénéficient et ouvrent droit aux exonérations, dans la limite d’un montant de 1 000 € par bénéficiaire;

Remarque : les salariés bénéficiaires (et ouvrant droit) aux exonérations sont ceux qui ont perçu, en 2018, une rémunération brute d’au plus 53 945 € [(soit 9,88 € X 35 heures X 52 semaines = 17981,6] X 3).

La fraction de prime supérieure à 1000 € sera assujettie comme une rémunération de droit commun.

- la prime est versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si cette date est antérieure;

- son montant peut être modulé par bénéficiaire en fonction de critères tels que :

•la rémunération;

•le niveau de classification;

•la durée de présence effective en 2018, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année ou, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail mentionnée au contrat de travail.

Toutefois, les périodes de congés de maternité, de paternité ou d’adoption (y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale) sont « assimilées » à une présence effective.

Remarque : l’expression utilisée laisse place à l’emploi d’autres critères de modulation, l’ancienneté par exemple. S’agissant des motifs d'absences, les débats parlementaires ont précisé que: « Toute suspension de travail, quelle qu’en soit la cause, peut tout de même donner lieu au versement de la prime exceptionnelle ». A l’inverse, si l’employeur, ou l'accord collectif, prévoit de moduler la prime selon la durée de présence "effective", il doit traiter également tous les motifs d’absence, hormis, semble-t-il, les absences pour accident du travail et maladie professionnelle. Ces derniers devraient, selon la ministre du travail, être traités comme des périodes de présence effective. La ministre du travail a annoncé la publication d'une circulaire qui devrait confirmer ce point. La question se pose, en effet, à la suite, notamment d'un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-12.126) qui permet à un employeur, dans le cadre d'un accord d'entreprise, de proratiser le montant d'une "prime de stabilité" tendant à valoriser le travail effectif, pour une salariée absente, pour accident professionnel, pendant une partie de la période d'acquisition de la prime.

- la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019;

- elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Ø Quelles sont ses modalités de mise en œuvre ?

Le montant de la prime, celui du plafond de rémunération retenu, le cas échéant, pour son versement ainsi que sa modulation éventuelle entre les bénéficiaires, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du code du travail.

Remarque l’article L. 3312-5 précité prévoit les modalités de conclusion d’un accord d’intéressement, soit par accord collectif de branche ou d’entreprise, soit par accord conclu avec le comité d’entreprise ou le CSE, soit par la ratification des 2/3 des salariés d’un projet proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise des organisations syndicales représentatives ou un comité d’entreprise (ou un CSE), la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou le comité.

Les modalités d'attribution de la prime peuvent également être arrêtées par décision unilatérale du chef d’entreprise au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, les représentants élus de l’entreprise (le CSE ou le CE, les DP ou la délégation unique) s’ils existent. Voir modèle en PJ.

Ces modalités de mise en œuvre font partie, également, des conditions d’exonération de la prime.

Ø Quelles sont les exonérations ?

La prime versée dans ces conditions est, dans la limite de 1000 €, exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

Sont donc visées toutes les cotisations patronales et salariales : cotisations sociales, CSG/CRDS, FNAL, contribution au dialogue social, solidarité autonomie, versement transport, assurance chômage et AGS, retraite complémentaire, prévoyance/frais de santé, taxe construction, d’apprentissage, contributions de formation professionnelle. A noter par ailleurs, que même si le texte ne le précise pas, cette prime devrait être exclue des taxes sur salaire.

A noter, enfin, que la prime n’est pas prise en compte dans l’évaluation des ressources de la prime d’activité.

- EXONERATIONS SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES (article 2)

Il est proposé d’anticiper l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu de la date du 1er septembre 2019 comme prévu en LFSS pour 2019.

Cette entrée en vigueur anticipée permettra un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires. Dès 2019, ce gain sera, compte tenu d’un nombre moyen de 109 heures supplémentaires effectuées, de 155 € pour un salarié au SMIC, contre 39 € avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2019.

Par ailleurs, afin d’améliorer encore davantage le gain de pouvoir d’achat des salariés et l’attractivité du travail, afin de stimuler la croissance et l’attractivité, le présent amendement propose également d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous une certaine limite, la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019.

Ø Heures concernées :

-Les majorations pour heures supplémentaires et complémentaires

-Pour les salariés au forfait heures : les majorations pour heures effectuées au-delà de 1607 heures.

-Pour les salariés au forfait jours : les majorations de salaire versées en contrepartie de la renonciation à des jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours.

Ø Régime d’exonération :

Les rémunérations correspondant à ces heures de travail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 € par an.

Sources : Editions Législatives

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